FINANCIÈRE
D’INVESTISSEMENT
TERRITOIRE «TAMCHY»
13.1. Base juridique
Le territoire financier spécial d’investissement « Tamchy » (TFSI « Tamchy ») a été créé en 2025 par la Loi de la République kirghize « Sur le territoire financier spécial d’investissement “Tamchy” avec un régime juridique et un statut particuliers » du 10 juillet 2025 n° 136 (ci-après – Loi sur le TFSI).
| Loi clé | Loi de la République kirghize « Sur le territoire financier spécial d’investissement “Tamchy” avec un régime juridique et un statut particuliers » du 10 juillet 2025 n° 136 |
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| Organes de gestion | Conseil de gestion, société de gestion, registraire, régulateur financier, Centre international de règlement des différends |
Le TFSI « Tamchy » constitue une partie du territoire de la région d’Issyk-Koul au Kirghizistan, sur laquelle s’applique un régime juridique spécial pour l’exercice des activités entrepreneuriales et d’investissement. Les objectifs de la création de ce territoire sont :
Le territoire du TFSI « Tamchy » comprend quatre parcelles de terrain d’une superficie totale de 5 964,73 ha, situées dans les limites des aïyl aymaks de Shaibek Ata et Toru-Aygyr-Tamchy du district d’Issyk-Koul dans la région d’Issyk-Koul.55
Décret du Président de la République kirghize « Sur la délimitation des frontières du territoire financier spécial d’investissement “Tamchy” avec un régime juridique et un statut particuliers » du 7 novembre 2025 n° 305.
développement économique
de la République kirghize ;
assurer les garanties de protection des droits et intérêts légitimes
des investisseurs (y compris étrangers)
amélioration du climat
d’investissement
création et développement des productions, des infrastructures
de transport, du tourisme
et de sanatorium-spa
secteur
attraction
investissements
autres objectifs définis par la Loi sur la ZESIT
13.2. Régime juridique spécial
L'une des caractéristiques clés de la ZESIT « Tamchy » est un régime juridique spécial prévoyant la création d'un système autonome de régulation de certains secteurs d'activité par des actes de la ZESIT « Tamchy ».
Les actes de la ZESIT « Tamchy » sont adoptés par la société de gestion et ont force obligatoire sur le territoire de la ZESIT. Ils peuvent régir :
• la création, l'enregistrement, l'exercice des activités, ainsi que le statut des entités, les conditions d'exercice de l'activité entrepreneuriale par des personnes morales et physiques dans la ZESIT « Tamchy » ;
• la création, la gestion, le fonctionnement, les pouvoirs et obligations des organes de gestion, ainsi que d'autres organes de gestion créés dans la ZESIT « Tamchy » ;
• l'exercice des activités bancaires, financières, d'assurance, de courtage, y compris dans le domaine des actifs virtuels et autres types d'activités, l'établissement des exigences pour les personnes autorisées à exercer ces activités ;
• l'application des normes et principes du système juridique anglais, ainsi que d'autres juridictions de common law aux relations mentionnées dans la Loi sur la ZESIT ;
• d'autres questions liées à l'activité de la ZESIT « Tamchy ».
| BUSINESS-COMPASS | Guide juridique sur le Kirghizistan Certaines catégories de relations sur le territoire de la ZESIT « Tamchy » sont régies par des actes de la ZESIT, sauf accord contraire entre les parties à ces relations. Elles comprennent notamment : • relations civiles ;56 • relations de travail ; • relations financières ; • relations de travail ; • procédures d'achat de biens, travaux et services par les organes de gestion. Les actes de la ZESIT doivent être fondés sur les principes du système juridique anglais, d'autres juridictions de common law, ainsi que sur les normes des principaux centres financiers mondiaux et des zones franches à régime juridique spécial. 61 56 Y compris les relations liées à la participation dans les entités de la ZESIT « Tamchy », qui sont des organisations, et/ou leur gestion. | |||
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| BUSINESS-COMPASS | Guide juridique sur le Kirghizistan | |||
| Certaines catégories de relations sur le territoire de la ZESIT « Tamchy » sont régies par les actes de la ZESIT, sauf accord contraire entre les parties à ces relations. Elles comprennent notamment : • relations civiles ;56 • relations de travail ; • relations financières ; • relations de travail ; • procédures d'achat de biens, travaux et services par les organes de gestion. Les actes de la ZESIT doivent être fondés sur les principes du système juridique anglais, d'autres juridictions de common law, ainsi que sur les normes des principaux centres financiers mondiaux et des zones franches à régime juridique spécial. 61 56 Y compris les relations liées à la participation dans les entités de la ZESIT « Tamchy », qui sont des organisations, et/ou leur gestion. |
La législation de la République kirghize sur le territoire de la ZESIT « Tamchy » s'applique de la manière suivante :
• en ce qui concerne les institutions financières de la ZESIT « Tamchy », les lois « Sur le marché des valeurs mobilières », « Sur les actifs virtuels », « Sur les banques et les activités bancaires » ne s'appliquent pas, et en ce qui concerne les organes de gestion de la ZESIT « Tamchy », la loi « Sur la faillite (insolvabilité) » ne s'applique pas ; relations de travail ;
• la procédure de délivrance de licences aux entités de la ZESIT « Tamchy » est régie par la loi sur la ZESIT ;
• plusieurs codes et lois de la République kirghize57 ne s'appliquent que dans la mesure où ils ne sont pas régis et ne contredisent pas la loi sur la ZESIT et les actes en découlant ;
• en cas de conflit entre la loi sur la ZESIT et une loi constitutionnelle ou un code, la loi sur la ZESIT prévaut.
• les actes de la ZESIT « Tamchy » sont classés comme actes normatifs juridiques.
Y compris le Code foncier, le Code civil, le Code de procédure civile, le Code des revenus non fiscaux, le Code du travail, le Code fiscal, les lois « Sur les actes normatifs juridiques », « Sur les banques et les activités bancaires », « Sur les marchés publics », « Sur le système de licences et d'autorisations », « Sur le marché des valeurs mobilières », « Sur les actifs virtuels », « Sur la migration extérieure », « Sur la migration de travail extérieure », « Sur la faillite (insolvabilité) ».
13.3. Entités de la ZESIT « Tamchy »
Pour exercer une activité sur le territoire de la ZESIT « Tamchy » et bénéficier de ses avantages, les personnes physiques et morales doivent obtenir le statut d'entité de la ZESIT « Tamchy ».
Les entités de la ZESIT peuvent être des personnes physiques et morales, y compris des étrangers, enregistrées conformément à la procédure établie sur le territoire de la ZESIT « Tamchy » et, si nécessaire, ayant obtenu les licences correspondantes.
La législation prévoit également l'interdiction d'ingérence des organes étatiques et des organes d'autonomie locale de la République kirghize dans les activités de la ZESIT « Tamchy » et de ses entités dans les limites des pouvoirs conférés par la loi sur la ZESIT.
La liste détaillée des types d'activités autorisées sur le territoire de la ZESIT « Tamchy » est prévue à l'article 16 de la loi sur la ZESIT.
13.4. Types d'activités autorisées
Sur le territoire de la ZESIT «Tamchy», il est permis d'exercer un large éventail d'activités commerciales, y compris :58 La loi sur la ZESIT autorise également la création sur le territoire de la ZESIT «Tamchy» de banques, cryptobanques, bourses de valeurs, de devises et de cryptomonnaies, de courtiers et d'autres institutions financières.
Pour réguler l'activité financière sur le territoire de la ZESIT, un régulateur financier autonome est créé, chargé de la délivrance des licences et de la surveillance, y compris des activités liées aux actifs virtuels.
activité financière, bancaire et d'investissement
gestion d'actifs et de fonds d'investissement
activité dans le domaine des actifs virtuels
assurance et réassurance
activité sur les marchés financiers
financement de projets et financement d'entreprise
banque islamique et financement ;
opérations avec des métaux précieux
autres types d'activités commerciales non interdites par la législation58
13.6. Régime des visas et de migration
Un régime spécial de visas et de migration est prévu pour les travailleurs étrangers des entités de la ZESIT «Tamchy», les membres des organes de gestion et leurs familles.
Les principales caractéristiques comprennent :
• délivrance de visas spéciaux d'une durée allant jusqu'à cinq ans avec possibilité de prolongation ;
• procédure simplifiée d'entrée et de sortie ;
• recours à la main-d'œuvre étrangère sans nécessité d'obtenir des permis de travail.
À l'aéroport international « Issyk-Kul », un système de portes séparées (dual-gate system) est prévu, permettant l'entrée directe sur le territoire de la ZESIT «Tamchy» sans accès au reste du territoire de la République kirghize. En outre, la législation prévoit la possibilité d'un séjour sans visa sur le territoire de la ZESIT jusqu'à 96 heures.59
Chapitre 64 du Code des impôts de la RK du 18 janvier 2022 n° 3.
13.5. Régime fiscal, douanier et monétaire
Les caractéristiques clés de la ZFIS « Tamchy » comprennent :
• un régime fiscal spécial prévoyant une exonération de tous types d'impôts pour une durée de 49 ans à compter de l'entrée en vigueur de la Loi sur la ZFIS ;59
• libre circulation des devises étrangères et des actifs virtuels ; • application de la procédure douanière de zone franche sur l'ensemble du territoire de la ZFIS « Tamchy » ; • possibilité d'effectuer des paiements dans n'importe quelle devise selon l'accord des parties.
| BUSINESS-COMPAS | Guide juridique sur le Kirghizistan 13.7. Centre international de résolution des litiges Pour la résolution des litiges civils et commerciaux sur le territoire de la ZFIS « Tamchy », un Centre international de résolution des litiges (CIRL) est créé, qui ne fait pas partie du système judiciaire de la République kirghize. Le CIRL comprend : un comité, un centre d'arbitrage, y compris un centre de résolution alternative des litiges. La compétence exclusive du CIRL couvre les litiges civils et commerciaux entre les entités de la ZFIS, les organes de gestion et autres participants à l'activité sur le territoire de la ZFIS. Par accord des parties, d'autres litiges civils et commerciaux non directement liés à l'activité sur le territoire de la ZFIS peuvent également être soumis au CIRL. L'activité du CIRL est fondée sur les principes du système juridique anglais et les normes des principaux tribunaux commerciaux internationaux et centres de résolution des litiges. 65 | |||
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| 13.7. Centre international de résolution des litiges Pour la résolution des litiges civils et commerciaux sur le territoire de la ZFIS « Tamchy », un Centre international de résolution des litiges (CIRL) est créé, qui ne fait pas partie du système judiciaire de la République kirghize. Le CIRL comprend : un comité, un centre d'arbitrage, y compris un centre de résolution alternative des litiges. La compétence exclusive du CIRL couvre les litiges civils et commerciaux entre les entités de la ZFIS, les organes de gestion et autres participants à l'activité sur le territoire de la ZFIS. Par accord des parties, d'autres litiges civils et commerciaux non directement liés à l'activité sur le territoire de la ZFIS peuvent également être soumis au CIRL. L'activité du CIRL est fondée sur les principes du système juridique anglais et les normes des principaux tribunaux commerciaux internationaux et centres de résolution des litiges. 65 |
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