16.1. Base juridique
Le règlement des litiges dans la République kirghize est assuré par les tribunaux d'État, ainsi que dans le cadre de mécanismes alternatifs (extrajudiciaires) de résolution des litiges.
Principaux actes normatifs
Constitution de la République kirghize (2021) ; Code de procédure civile de la RK du 25 janvier 2017 n°14 ; Code de procédure administrative de la RK du 25 janvier 2017 n°13 ; Code de procédure pénale de la RK du 28 octobre 2021 n°129.
Adoptée par référendum (vote populaire) le 11 avril 2021 et entrée en vigueur par la loi de la RK du 5 mai 2021 n°59.
SYSTÈME JUDICIAIRE
16.2. Système judiciaire
Le système judiciaire de la République kirghize se compose de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême et des tribunaux locaux.
| Niveau/organe | Composition des tribunaux | Principales compétences |
|---|---|---|
| Première instance | tribunaux de district, tribunaux municipaux et administratifs | examen au fond des affaires civiles, économiques, administratives et autres |
| Instance d'appel | tribunaux régionaux, tribunal municipal de Bichkek | réexamen des décisions judiciaires des tribunaux de première instance non encore entrées en force |
| Instance de cassation | Cour suprême de la RK | réexamen des décisions judiciaires entrées en force, ainsi que clarification de la jurisprudence |
| Contrôle constitutionnel | Cour constitutionnelle de la République kirghize | vérification de la constitutionnalité des actes normatifs juridiques et des projets de traités internationaux, interprétation de la Constitution, etc. |
16.3. Tribunaux arbitraux (arbitrages)
Dans la République kirghize, le règlement extrajudiciaire des litiges par arbitrage est autorisé en présence d'une convention d'arbitrage ou dans les cas expressément prévus par la loi.
| Acte normatif clé | Loi de la République kirghize « Sur les tribunaux arbitraux dans la République kirghize » du 30 juillet 2002 n°135 |
|---|---|
| Institut permanent | Tribunal arbitral international auprès de la Chambre de commerce et d'industrie de la République kirghize |
| Champ d'application | litiges de droit civil |
| Fondement de la compétence | convention d'arbitrage (clause compromissoire ou convention distincte) ou disposition légale |
| Droit applicable | déterminé par la convention des parties ; en son absence – par le tribunal arbitral |
| Composition du tribunal | arbitre unique ou collège (nombre impair) |
| Confidentialité | la procédure arbitrale est confidentielle |
| Décision du tribunal arbitral | final et obligatoire pour les parties |
| Contestation des décisions | admissible dans des cas limités, principalement en présence de l'État ou d'organisations à participation étatique |
| Exécution forcée | réalisée sur la base d'un titre exécutoire délivré par un tribunal d'État |
| Contrôle judiciaire | vérification des motifs formels lors de la délivrance du titre exécutoire ou lors de l'examen d'une demande d'annulation |
16.4. Médiation
Un mécanisme distinct de résolution alternative (extrajudiciaire) des litiges est la procédure de médiation.
| Acte normatif clé | Loi de la RK « Sur la médiation » du 14 novembre 2025 n°256 |
|---|---|
| Champ d'application | litiges civils, familiaux, du travail, certaines catégories d'affaires pénales |
| Principes | volontariat, égalité des parties, neutralité du médiateur, confidentialité |
| Caractéristiques | réalisée sur la base d'un contrat ; le résultat est un accord de médiation, qui est obligatoire pour les parties au litige |
16.5. Exécution des décisions judiciaires et arbitrales
L'exécution forcée des décisions judiciaires et arbitrales est assurée par le Service des huissiers de justice auprès du Bureau du Procureur général de la République kirghize.
Acte normatif clé Loi de la RK « Sur le statut des huissiers de justice et sur la procédure d'exécution » du 28 janvier 2017 n°15.
La République kirghize participe aux traités internationaux relatifs à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires et arbitrales étrangères, y compris la Convention de New York de 1958 et les accords dans le cadre de la CEI, ainsi que des traités bilatéraux d'entraide judiciaire avec plusieurs États.
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Les documents sont préparés par l'Agence nationale pour les investissements en collaboration avec Baker Tilly, ont un caractère informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Données à jour en juin 2026. Avant de prendre des décisions, vérifiez les actes réglementaires en vigueur et consultez l'ANI.