12. Partenariat public-privé

12.1. Aperçu de la réglementation du partenariat public-

privé

Le partenariat public-privé (PPP) est une forme de coopération à long terme et mutuellement bénéfique entre l'État (partenaire public) et l'investisseur (partenaire privé) en vue de développer et de mettre en œuvre des projets de création et/ou de modernisation, d'exploitation et d'entretien d'infrastructures et/ou de services d'infrastructure. Cela peut inclure, par exemple, la construction d'écoles, d'hôpitaux, de routes automobiles et ferroviaires, de jardins d'enfants, la fourniture de services médicaux, etc.

Une condition obligatoire est la participation des entreprises au financement du projet par des fonds propres ou empruntés ainsi que la répartition des responsabilités et des risques avec l'État. En conséquence, l'État obtient la possibilité d'accélérer le développement des infrastructures grâce aux investissements privés, tandis que le partenaire privé peut tirer profit de l'exploitation ultérieure de l'objet.

La République kirghize attire activement les investissements privés par le biais des mécanismes de PPP et considère le PPP comme l'un des outils clés de développement des infrastructures.

La législation de la RK n'impose pas de restrictions à la participation des investisseurs étrangers aux projets de PPP. Les investisseurs étrangers peuvent participer aux appels d'offres au même titre que les entreprises locales, ainsi que créer des sociétés de projet sur le territoire de la République kirghize.

PARTENARIAT PRIVÉ

Principaux avantages pour les investisseurs :

• possibilité pour les investisseurs étrangers de participer aux projets de PPP ;

• possibilité de créer une société de projet (SPV) ;

• caractère à long terme des accords de PPP ;

• possibilité de percevoir des revenus provenant de l'exploitation de l'objet ;

• répartition des risques entre les partenaires public et privé ;

• possibilité pour l'investisseur d'initier lui-même un projet de PPP. L'investisseur a le droit de proposer lui-même au partenaire public un projet de PPP et de participer à la procédure ultérieure d'examen et de mise en œuvre de celui-ci.

Étapes de mise en œuvre du projet PPP :

Initiation du projet PPP

Préparation du projet PPP

Organisation du concours pour la sélection du partenaire privé

Conclusion de l'accord de PPP et sa mise en œuvre

La procédure de sélection du partenaire privé, c’est-à-dire la manière dont le partenaire privé sera choisi, dépend du montant des investissements prévus du partenaire privé dans le projet PPP.

Pour les grands projets d'infrastructure, un concours en deux étapes est appliqué, comprenant une présélection des participants et une sélection ultérieure du gagnant du concours. Pour les projets de moindre envergure, une procédure de sélection simplifiée est utilisée.

Dans le cas où le montant des investissements dépasse 1 milliard de soms, le projet PPP peut être attribué par des négociations directes (c’est-à-dire sans concours) à condition que les motifs pour la conduite de négociations directes, établis par la législation, soient respectés. En République kirghize, plusieurs projets PPP ont déjà été réalisés dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'agriculture, des infrastructures et du logement et des services communaux, ce qui témoigne de l'applicabilité pratique du mécanisme PPP et de l'intérêt de l'État à attirer des investissements privés.

Procédure de sélection du partenaire privé

< 100 millions de soms

Méthode en une étape

Méthode en deux étapes

Négociations directes

Sélection des offres

concernant les

critères de

qualification

I : Sélection qualificative

II : Sélection du gagnant

> 1 milliard de soms

≥ 100 millions de soms