11.1. Base juridique
La République kirghize est l'un des premiers pays d'Asie centrale à avoir mis en place une réglementation spécifique des actifs virtuels. La législation régit les relations découlant de la création, de l'émission, du stockage et de la circulation des actifs virtuels, ainsi que les activités des participants au marché des actifs virtuels.
| Loi clé | Loi de la RK « Sur les actifs virtuels » du 21 janvier 2022 n° 12 (ci-après – la Loi sur les actifs virtuels) |
|---|---|
| Autorité compétente | Agence nationale des actifs virtuels et des technologies blockchain auprès du Président de la République kirghize (ANAVT) |
Un actif virtuel est un ensemble de données sous forme électronique numérique, ayant une valeur et constituant une expression numérique de valeur et/ou un moyen d'attester des droits patrimoniaux et/ou extrapatrimoniaux. Les actifs virtuels sont créés, stockés et circulent en utilisant la technologie des registres distribués ou des technologies similaires.
Conformément à la législation :
• un actif virtuel peut constituer un objet autonome des droits civils ;
• un actif virtuel peut attester des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, y compris des droits de créance sur d'autres objets des droits civils ;
• les actifs virtuels ne sont pas un moyen de paiement ;
• les actifs virtuels ne sont pas une unité monétaire (devise) ;
• les actifs virtuels ne sont pas des valeurs mobilières.
La législation prévoit également des types spécifiques d'actifs virtuels, notamment :
• les stablecoins ;
• les jetons numériques ;
• les jetons garantis par des actifs réels (Real World Asset Token - jeton RWA).
11.2. Réglementation étatique
En 2025-2026, une réforme du système de régulation étatique du marché des actifs virtuels et des technologies blockchain a été menée au Kirghizistan.
En 2026, une autorité spécialisée compétente pour la mise en œuvre de la politique et la régulation dans le domaine des actifs virtuels a été désignée – l'Agence nationale des actifs virtuels et des technologies blockchain auprès du Président de la République kirghize (ANAVT). L'ANAVT assure l'élaboration et la mise en œuvre de la politique d'État, la régulation et la délivrance de licences et d'autorisations, l'enregistrement étatique des émissions d'actifs virtuels, la tenue des registres d'État,
ainsi que l'application de mesures coercitives aux sujets réglementés du marché des actifs virtuels.
Sous la Présidence de la République kirghize opère également le Conseil national pour le développement du secteur des actifs virtuels et des technologies blockchain, chargé de la coordination de la politique publique et de la préparation des propositions pour le développement du secteur.
La législation prévoit la possibilité de créer des régimes réglementaires spéciaux (bacs à sable réglementaires) pour tester des produits et technologies innovants dans le domaine des actifs virtuels dans un environnement contrôlé selon des conditions spéciales.
11.3. Activités réglementées
Les activités suivantes sont reconnues comme des activités réglementées dans le domaine des actifs virtuels :
• minage ;
• émission (lancement) et placement initial des actifs virtuels, y compris les stablecoins et les jetons RWA en monnaie nationale ou étrangère ;
• activité des fournisseurs de services d'actifs virtuels.
11.4. Fournisseurs de services d'actifs virtuels
Un fournisseur de services d'actifs virtuels ne peut être qu'une personne morale enregistrée sur le territoire de la République kirghize et exerçant l'activité correspondante sur la base d'une licence.
Les principaux types de services liés aux actifs virtuels comprennent :
• achat et vente (échange) d'actifs virtuels ;
• échange entre actifs virtuels ;
• transfert d'actifs virtuels ;
• conservation, gestion et contrôle des actifs virtuels ;
• prestation de services financiers liés au placement initial et/ou à la vente des actifs virtuels de l'émetteur.
L'opérateur de plateforme de négociation d'actifs virtuels (cryptobourse) et l'opérateur d'échange d'actifs virtuels sont des fournisseurs de services d'actifs virtuels et exercent leur activité sur la base d'une licence.
À cet égard :
la cryptobourse organise la réalisation des transactions avec des actifs virtuels via une plateforme de négociation électronique ;
l'opérateur d'échange d'actifs virtuels effectue l'achat, la vente et l'échange d'actifs virtuels en son propre nom.
| BUSINESS-COMPAS | Guide juridique sur le Kirghizistan La bourse de cryptomonnaies doit être créée sous la forme juridique d'une société par actions. Pour les fournisseurs de services d'actifs virtuels, la législation établit des exigences concernant le capital social minimum. Le montant du capital minimum dépend du type d'activité exercée et est déterminé par le Président de la République kirghize.53 11.5. Émission et placement initial des actifs virtuels L'émission et le placement public des actifs virtuels peuvent être réalisés par des entités économiques de la République kirghize dans le but de : • attirer des investissements et des fonds empruntés ; • comptabiliser, échanger et certifier les droits de propriété sur les biens. Sur le territoire de la République kirghize, seule l'émission d'actifs virtuels garantis est autorisée. L'émission d'actifs virtuels est soumise à une inscription obligatoire auprès de l'autorité compétente. La procédure d'émission, de placement initial et de circulation des actifs virtuels est régie par la Loi sur les actifs virtuels et les actes réglementaires correspondants. Les informations sur les émissions d'actifs virtuels sont incluses dans le Registre d'État unifié des émissions d'actifs virtuels, tant en monnaie nationale qu'étrangère.54 53 À partir du 1er juillet 2026, le capital social minimum de l'opérateur de marchés d'actifs virtuels (bourse de cryptomonnaies) est fixé par le Président de la République kirghize à 300 millions de soms (environ 3,43 millions de dollars américains) (Décret du Président de la République kirghize « Sur l'établissement du capital social minimum de l'opérateur de marchés d'actifs virtuels » du 13 mars 2026 n° 112). Pour les opérateurs d'échange d'actifs virtuels, le capital social minimum avait été précédemment fixé par le Cabinet des Ministres à 40 millions de soms (environ 460 000 dollars américains). Il convient de noter que, conformément aux modifications adoptées en 2026 à la Loi sur les actifs virtuels, le montant du capital social des opérateurs d'échange d'actifs virtuels doit être déterminé par le Président de la République kirghize, de sorte qu'il n'est pas exclu que le capital social minimum pour ces opérateurs soit fixé par le Président de la République kirghize à un autre montant. 54 Paragraphe 3, article 5 de la Loi sur les actifs virtuels. | |||
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| BUSINESS-COMPAS | Guide juridique sur le Kirghizistan La bourse de cryptomonnaies doit être créée sous la forme juridique | |||
| d'une société par actions. Pour les fournisseurs de services d'actifs virtuels, la législation établit des exigences concernant le capital social minimum. Le montant du capital minimum dépend du type d'activité exercée et est déterminé par le Président de la République kirghize.53 11.5. Émission et placement initial des actifs virtuels L'émission et le placement public des actifs virtuels peuvent être réalisés par des entités économiques de la République kirghize dans le but de : • attirer des investissements et des fonds empruntés ; • comptabiliser, échanger et certifier les droits de propriété sur les biens. Sur le territoire de la République kirghize, seule l'émission d'actifs virtuels garantis est autorisée. L'émission d'actifs virtuels est soumise à une inscription obligatoire auprès de l'autorité compétente. La procédure d'émission, de placement initial et de circulation des actifs virtuels est régie par la Loi sur les actifs virtuels et les actes réglementaires correspondants. Les informations sur les émissions d'actifs virtuels sont incluses dans le Registre d'État unifié des émissions d'actifs virtuels, tant en monnaie nationale qu'étrangère.54 53 À partir du 1er juillet 2026, le capital social minimum de l'opérateur de marchés d'actifs virtuels (bourse de cryptomonnaies) est fixé par le Président de la République kirghize à 300 millions de soms (environ 3,43 millions de dollars américains) (Décret du Président de la République kirghize « Sur l'établissement du capital social minimum de l'opérateur de marchés d'actifs virtuels » du 13 mars 2026 n° 112). Pour les opérateurs d'échange d'actifs virtuels, le capital social minimum avait été précédemment fixé par le Cabinet des Ministres à 40 millions de soms (environ 460 000 dollars américains). Il convient de noter que, conformément aux modifications adoptées en 2026 à la Loi sur les actifs virtuels, le montant du capital social des opérateurs d'échange d'actifs virtuels doit être déterminé par le Président de la République kirghize, de sorte qu'il n'est pas exclu que le capital social minimum pour ces opérateurs soit fixé par le Président de la République kirghize à un autre montant. 54 Paragraphe 3, article 5 de la Loi sur les actifs virtuels. |
11.6. Minage
Le minage constitue une activité réglementée visant à assurer le fonctionnement de la blockchain et la validation des opérations dans le registre distribué.
La législation prévoit :
Pour exercer le minage, il est nécessaire de s'enregistrer dans le Registre numérique des mineurs et d'obtenir le certificat correspondant. Le certificat est délivré pour une durée illimitée.
Les principales exigences pour l'enregistrement sont :
• la possession d'équipements de minage en propriété ;
• la possession d'un portefeuille actif de l'actif virtuel ;
• le respect des exigences en matière d'alimentation électrique et de sécurité ;
• l'absence de minage caché
le minage privé, réalisé par des entrepreneurs individuels ;
le minage industriel, réalisé par des personnes morales.
Des questions ?
Posez une question à l'Agence nationale pour les investissements — nous vous aiderons à comprendre les aspects juridiques.
Les documents sont préparés par l'Agence nationale pour les investissements en collaboration avec Baker Tilly, ont un caractère informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Données à jour en juin 2026. Avant de prendre des décisions, vérifiez les actes réglementaires en vigueur et consultez l'ANI.