SECTEUR
10.1. Base juridique
Le secteur minier est l'un des secteurs clés de l'économie de la République kirghize et joue un rôle important dans la formation des revenus d'exportation, des recettes budgétaires et du développement régional. Le Kirghizistan possède un potentiel minéral et de matières premières important, comprenant des gisements d'or, d'argent, de charbon, d'antimoine, de métaux rares et non ferreux, ainsi que des eaux souterraines et des matériaux de construction.
Les sous-sols de la République kirghize sont la propriété exclusive de l'État et sont placés sous sa protection spéciale. L'utilisation des sous-sols est autorisée uniquement sur la base des droits accordés par l'État conformément à la procédure établie par la loi.
| Principaux actes juridiques normatifs | Loi de la RK « Sur les sous-sols » du 19 mai 2018 n° 49 (ci-après – la Loi sur les sous-sols) |
|---|---|
| Autorité compétente | Ministère des ressources naturelles, de l'écologie et de la supervision technique de la République kirghize |
10.2. Types et formes d'utilisation des sous-sols
Les sous-sols sont mis à disposition pour les objectifs suivants :
• étude géologique (recherche et exploration) ;
• exploitation des gisements de ressources minérales, y compris la prise et l'utilisation des eaux souterraines ;
• construction et exploitation d'ouvrages souterrains non liés à l'extraction des ressources minérales ;
• autres types spéciaux d'utilisation des sous-sols prévus par la loi.
Le droit d'utilisation des sous-sols est établi sur la base de :
• licence ;
• contrat de concession ;
• accord de partage de production ;
• enregistrement d'État.
10.3. Attribution des droits d'utilisation des sous-sols
Selon la catégorie du gisement minier et son importance, le droit d'utilisation des ressources minérales est accordé par l'un des moyens suivants :
| Concours | pour les gisements miniers d'importance nationale ; |
|---|---|
| Enchère | pour les gisements miniers inscrits au registre des objets d'enchères ; |
| Règle du « premier dépôt de candidature » | Pour les gisements miniers qui ne sont ni soumis à enchère ni à concours, ou pour les gisements non liés à l'exploration et au développement des gisements ; |
| Sur décision du Cabinet des Ministres de la République kirghize | Concernant les entreprises d'État et les entités économiques avec une participation d'État d'au moins 2/3. |
10.4. Licence d'exploitation minière
Tous les types d'utilisation des ressources minérales sont soumis à une licence, sauf dans les cas prévus par la législation. La délivrance des licences est effectuée conformément au Règlement sur la procédure de délivrance des licences d'exploitation minière, approuvé par la résolution du Gouvernement de la République kirghize du 29 novembre 2018 n° 561.
La délivrance des licences se fait par étapes et comprend des licences pour :
• travaux de prospection géologique ;
• travaux d'exploration géologique ;
• développement des gisements de minéraux.
Chaque étape suivante est accordée au titulaire de licence en vigueur sous réserve du respect des conditions de la licence, de la présentation des rapports et de la comptabilisation des réserves de minéraux dans le bilan national.
10.5. Investisseurs étrangers
Les personnes morales étrangères ont le droit d'obtenir des droits d'utilisation des ressources minérales au même titre que les entreprises nationales. Dans ce cas, l'investisseur étranger ayant obtenu le droit d'exploitation minière est tenu de créer une filiale en République kirghize pour l'obtention de la licence, ainsi que de fournir des informations sur les bénéficiaires effectifs.
10.6. Participation de l'État
dans le secteur minier
Pour plusieurs projets dans le domaine de l'exploitation minière, la législation prévoit la participation obligatoire de l'État.
Lors du développement de grands et moyens gisements d'or et d'argent, une participation obligatoire de l'État d'au moins 30 % des parts est prévue. 49
Les entreprises publiques et les entités économiques avec une participation étatique de 2/3 ont le droit de réaliser des projets d'exploitation minière conjointement avec des investisseurs par le biais de contrats de société simple ou de la création de sociétés conjointes ou filiales. La participation minimale de l'État dans ces projets dépend du type de ressources minérales et s'élève à au moins 30 % à 40 %.50
10.7. Obligations sociales et
interaction avec les régions
Pour les objets miniers d'importance nationale, la législation prévoit la conclusion d'un paquet social – un accord entre l'utilisateur des ressources minérales et les autorités locales, visant le développement socio-économique de la région.51 Les paquets sociaux et les rapports sur leur mise en œuvre doivent être rendus publics.
Loi sur les ressources minérales, partie 4-1 de l'article 19. Règlement sur les conditions de conduite par les entreprises publiques et les entités économiques, détenant au moins deux tiers des parts étatiques dans le capital social, d'activités conjointes avec des investisseurs pour la mise en œuvre des droits d'exploitation minière accordés (approuvé par la résolution du Cabinet des Ministres de la République kirghize du 23 août 2022 n° 472). Pour les autres objets miniers, la conclusion d'un paquet social est volontaire.
10.8. Taxes et paiements obligatoires pour l'exploitation minière
Les taxes spéciales et paiements obligatoires suivants s'appliquent à l'exploitation minière :
| Type de taxe/paiement | Quand il est appliqué | Taux et calcul |
|---|---|---|
| Bonus | lors de l'octroi ou de la modification du droit d'exploitation minière (obtention de licence, transformation, transfert de droits, modification des parts, augmentation des réserves ou de la superficie) ; | paiement unique ; le taux dépend de la quantité des réserves (pour le développement) ou de la superficie de la licence (pour la recherche et l'exploration) ; |
| Redevance | lors de l'extraction des ressources minérales, du prélèvement des eaux souterraines ; | paiement courant ; les taux varient selon le type de ressource minérale ; |
| Impôt sur le revenu | lors de l'extraction et la vente de minerais, concentrés contenant de l'or, de l'argent, du cuivre, de l'antimoine, du mercure, du tungstène et de l'étain, ainsi que d'alliages d'or et d'or affiné, de produits finis des métaux susmentionnés ; | les taux sont progressifs, dépendent des prix mondiaux du métal correspondant ; calculé sur le chiffre d'affaires et remplace l'impôt sur les bénéfices ; |
| Taxe pour la détention de licence | lors de la détention d'une licence pour la prospection, l'exploration et le développement des gisements avant d'atteindre la capacité de projet (au moins 90 % du volume annuel d'extraction) ; | calculé en fonction de la superficie de la parcelle sous licence, du type de minerai, de la date de délivrance et de la période d'exploitation des sous-sols. |
| Contributions pour le développement et l'entretien des infrastructures locales52 | lors du développement (extraction) des gisements de minéraux ; | 2 % du chiffre d'affaires provenant de la vente des minéraux ou de leur coût avant transformation ; versés aux fonds de développement des régions et aux budgets locaux |
En outre, d'autres impôts, taxes et paiements obligatoires applicables prévus par la législation doivent également être acquittés.
Contributions pour le développement, l'entretien des infrastructures locales et la mise en œuvre des mesures à finalité spécifique conformément aux programmes de développement socio-économique des territoires.
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Les documents sont préparés par l'Agence nationale pour les investissements en collaboration avec Baker Tilly, ont un caractère informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Données à jour en juin 2026. Avant de prendre des décisions, vérifiez les actes réglementaires en vigueur et consultez l'ANI.