| BUSINESS-COMPAS | Guide juridique sur le Kirghizistan 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 15.1. Cadre juridique La protection de la propriété intellectuelle (ci-après – PI) dans la République kirghize est assurée sur la base de la législation nationale et des traités internationaux dans le domaine de la PI, y compris les conventions de Paris et de Berne, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), les systèmes de Madrid et de La Haye, ainsi que les normes de l'Accord ADPIC dans le cadre de l'OMC. Code civil de la République kirghize 60 ; Loi sur les brevets du 23 mars 2023 n° 69 ; Principaux actes réglementaires Loi de la RK « Sur le droit d'auteur et les droits voisins » du 14 janvier 1998 n° 6 ; Loi de la RK « Sur les marques, les signes de service, les indications géographiques et les appellations d'origine des produits » du 24 mars 2023 n° 70. Ministère des sciences, de l'enseignement supérieur et de l'innovation de la République kirghize 69 60 Code civil de la République kirghize, partie I du 8 mai 1996 n° 15, partie II du 5 janvier 1998 n° 1. | |||
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| 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 15.1. Cadre juridique La protection de la propriété intellectuelle (ci-après – PI) dans la République kirghize est assurée sur la base de la législation nationale et des traités internationaux dans le domaine de la PI, y compris les conventions de Paris et de Berne, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), les systèmes de Madrid et de La Haye, ainsi que les normes de l'Accord ADPIC dans le cadre de l'OMC. Code civil de la République kirghize 60 ; Loi sur les brevets du 23 mars 2023 n° 69 ; Principaux actes réglementaires Loi de la RK « Sur le droit d'auteur et les droits voisins » du 14 janvier 1998 n° 6 ; Loi de la RK « Sur les marques, les signes de service, les indications géographiques et les appellations d'origine des produits » du 24 mars 2023 n° 70. Ministère des sciences, de l'enseignement supérieur et de l'innovation de la République kirghize 69 60 Code civil de la République kirghize, partie I du 8 mai 1996 n° 15, partie II du 5 janvier 1998 n° 1. |
| Principaux actes réglementaires | Code civil de la République kirghize 60 ; Loi sur les brevets du 23 mars 2023 n° 69 ; Loi de la RK « Sur le droit d'auteur et les droits voisins » du 14 janvier 1998 n° 6 ; Loi de la RK « Sur les marques, les signes de service, les indications géographiques et les appellations d'origine des produits » du 24 mars 2023 n° 70. |
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| Autorité compétente | Ministère des sciences, de l'enseignement supérieur et de l'innovation de la République kirghize |
15.2. Objets de la propriété intellectuelle
La protection juridique est accordée aux principaux objets de la PI suivants : Le Code numérique établit une liste exhaustive des bases légales pour le traitement des données personnelles.
15.3. Moyens d'individualisation
La protection juridique est accordée aux principaux objets de la propriété intellectuelle suivants : Le Code numérique établit une liste exhaustive des bases légales pour le traitement des données personnelles.
| Inventions | Modèles d'utilité | Dessins industriels | |
|---|---|---|---|
| Critères de protection | nouveauté, niveau inventif, applicabilité industrielle ; | nouveauté et applicabilité industrielle ; | nouveauté et originalité ; |
| Durée de validité du brevet | 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande ; | 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande ; | 5 ans à compter de la date de dépôt de la demande ; |
| Prolongation de la durée de validité | non autorisée. | non autorisée. | tous les 5 ans, mais pas plus de 25 ans au total. |
• inventions ;
• dénominations commerciales ;
• modèles d'utilité;
• topologies de circuits intégrés;
• dessins industriels;
• réalisations en sélection;
• marques commerciales et marques de service;
• secret commercial (know-how);
• indications géographiques et appellations d'origine des produits (IGP);
• œuvres, logiciels, bases de données.
15.4. Moyens d'individualisation
15.5. Droit d'auteur et droits voisins
| Objets du droit d'auteur | Objets des droits voisins |
|---|---|
| œuvres de science, littérature et art, logiciels et bases de données; | mises en scène, interprétations, phonogrammes, émissions des organisations de radiodiffusion et de télévision par câble; |
| durée de protection : vie de l'auteur + 50 ans; | durée de protection : 50 ans à compter de la première utilisation ou publication; |
| enregistrement volontaire. | enregistrement volontaire. |
Marques commerciales et marques de service :
• la protection juridique est accordée sur la base d'un enregistrement national ou international;
• sont autorisées les désignations verbales, figuratives, tridimensionnelles et combinées ;
• le titulaire du droit a le droit d'utiliser, d'interdire l'utilisation et de disposer de la marque commerciale (cession, licence, nantissement) sous réserve de l'enregistrement obligatoire des contrats correspondants ;
• durée de validité du certificat : 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande, renouvelable.
Indications géographiques (IG) et appellations d'origine protégées (AOP) :
• la protection juridique naît exclusivement sur la base d'un enregistrement conformément à la procédure établie (nationale ou internationale) ;
• pour les IG, il est nécessaire de réaliser au moins une étape substantielle de production sur le territoire concerné, pour les AOP – toutes les étapes de production ;
• le droit d'usage peut être accordé à plusieurs producteurs situés dans une même zone géographique, sous réserve du respect des caractéristiques établies du produit ;
• durée de validité du certificat : 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande, renouvelable.
Dénominations commerciales :
• la protection naît automatiquement dès l'enregistrement officiel de la personne morale ;
• elle est valable jusqu'à la cessation d'activité ou la modification de la dénomination.
15.6. Mécanismes de protection des droits de propriété intellectuelle
En ce qui concerne l'exploitation des ressources minérales, les taxes spéciales et paiements obligatoires suivants s'appliquent :
| Mécanisme | Autorité compétente | Mesures clés | Importance pratique |
|---|---|---|---|
| Contrôle douanier | autorités douanières | inscription des objets de propriété intellectuelle dans le registre douanier ; suspension de la mise en libre pratique des marchandises ; | protection contre l'importation de produits contrefaits |
| Protection judiciaire | tribunaux locaux, Cour suprême | interdiction d'utilisation des objets de PI ; indemnisation des pertes et compensation ; saisie et destruction des marchandises ; | principal moyen de rétablissement des droits violés. |
| Responsabilité administrative | autorité compétente en matière de PI | imposition d'amendes administratives ; | réaction rapide aux violations sans recours au tribunal. |
| Concurrence déloyale | autorité antimonopole | examen des plaintes pour concurrence déloyale ; émission d'ordres contraignants ; | réaction en cas de faits de concurrence déloyale |
| Responsabilité pénale | organes d'enquête et tribunaux | poursuites pénales ; sanctions allant des amendes à la privation de liberté. | s'applique en cas de préjudice important ou très important |
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Les documents sont préparés par l'Agence nationale pour les investissements en collaboration avec Baker Tilly, ont un caractère informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Données à jour en juin 2026. Avant de prendre des décisions, vérifiez les actes réglementaires en vigueur et consultez l'ANI.