Propriété intellectuelle

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 15.1. Cadre juridique La protection de la propriété intellectuelle (ci-après – PI) dans la République kirghize est assurée sur la base de la législation nationale et des traités internationaux dans le domaine de la PI, y compris les conventions de Paris et de Berne, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), les systèmes de Madrid et de La Haye, ainsi que les normes de l'Accord ADPIC dans le cadre de l'OMC.

Code civil de la République kirghize 60 ; Loi sur les brevets du 23 mars 2023 n° 69 ; Principaux actes réglementaires Loi de la RK « Sur le droit d'auteur et les droits voisins » du 14 janvier 1998 n° 6 ; Loi de la RK « Sur les marques, les signes de service, les indications géographiques et les appellations d'origine des produits » du 24 mars 2023 n° 70.

Ministère des sciences, de l'enseignement supérieur et de l'innovation de la République kirghize 69 60 Code civil de la République kirghize, partie I du 8 mai 1996 n° 15, partie II du 5 janvier 1998 n° 1.

Principaux actes réglementaires

Code civil de la République kirghize 60 ; Loi sur les brevets du 23 mars 2023 n° 69 ; Loi de la RK « Sur le droit d'auteur et les droits voisins » du 14 janvier 1998 n° 6 ; Loi de la RK « Sur les marques, les signes de service, les indications géographiques et les appellations d'origine des produits » du 24 mars 2023 n° 70.

Autorité compétente

Ministère des sciences, de l'enseignement supérieur et de l'innovation de la République kirghize

15.2.Objets de la propriété intellectuelle

• inventions ;
• dénominations commerciales ;
• modèles d'utilité;
• topologies de circuits intégrés;
• dessins industriels;
• réalisations en sélection;
• marques commerciales et marques de service;
• secret commercial (know-how);
• indications géographiques et appellations d'origine des produits (IGP);
• œuvres, logiciels, bases de données.

15.3.Inventions · Modèles d'utilité · Dessins industriels

15.4.Moyens d'individualisation

Marques commerciales et marques de service :

• la protection juridique est accordée sur la base d'un enregistrement national ou international;
• sont autorisées les désignations verbales, figuratives, tridimensionnelles et combinées ;
• le titulaire du droit a le droit d'utiliser, d'interdire l'utilisation et de disposer de la marque commerciale (cession, licence, nantissement) sous réserve de l'enregistrement obligatoire des contrats correspondants ;
• durée de validité du certificat : 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande, renouvelable.

Indications géographiques (IG) et appellations d'origine protégées (AOP) :

• la protection juridique naît exclusivement sur la base d'un enregistrement conformément à la procédure établie (nationale ou internationale) ;
• pour les IG, il est nécessaire de réaliser au moins une étape substantielle de production sur le territoire concerné, pour les AOP – toutes les étapes de production ;
• le droit d'usage peut être accordé à plusieurs producteurs situés dans une même zone géographique, sous réserve du respect des caractéristiques établies du produit ;
• durée de validité du certificat : 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande, renouvelable.

Dénominations commerciales :

• la protection naît automatiquement dès l'enregistrement officiel de la personne morale ;
• elle est valable jusqu'à la cessation d'activité ou la modification de la dénomination.

15.5.Droit d'auteur et droits voisins

15.6.Mécanismes de protection des droits de propriété intellectuelle