14. Données personnelles

DONNÉES

14.1. Base juridique

Le Code numérique de la RK est un acte normatif complet régissant les relations dans l'environnement numérique, y compris le traitement des données personnelles, les services numériques, les plateformes numériques, les écosystèmes numériques et l'échange transfrontalier de données. En ce qui concerne la protection des données personnelles, le code établit les droits des sujets des données, les obligations des organisations effectuant le traitement des données, ainsi que les exigences en matière de sécurité et de transfert transfrontalier des données.

Les données personnelles sont des données numériques contenant des informations à caractère personnel. Il s'agit de toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne. Par exemple, nom complet, données biométriques, numéro d'identification personnel, état civil, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, état de santé, nationalité

Le sujet des données personnelles est une personne physique à laquelle se rapportent les données personnelles. Les entreprises qui collectent et utilisent les données personnelles des employés, clients et autres personnes physiques sont généralement considérées comme les propriétaires des enregistrements de données personnelles et portent la responsabilité principale du respect des exigences législatives en matière de protection des données personnelles.

Ces entreprises sont tenues de mettre en œuvre un ensemble de mesures organisationnelles et techniques :

• mettre en place une protection constructive des données, c’est-à-dire prendre en compte les intérêts des utilisateurs et le cycle de vie des données dès la phase de conception des systèmes numériques ;

• tenir un registre des opérations avec les enregistrements personnels conformément aux recommandations du régulateur ;

• désigner un responsable du traitement des données personnelles pour les organisations comptant plus de dix employés ;

• organiser la formation des employés aux règles de gestion des données.

Le Code numérique établit une liste exhaustive des bases légales pour le traitement des données personnelles. Le traitement est autorisé s’il est nécessaire pour au moins l’une des finalités suivantes :

l’exécution d’un contrat dont le sujet des données est partie, ou la préparation de sa conclusion à l’initiative du sujet

l’exécution par le propriétaire des enregistrements des obligations prévues par la loi ou les actes normatifs

la protection des intérêts vitaux du sujet ou d’une autre personne physique ; la réalisation de missions publiques ou d’utilité publique (protection de la vie humaine, objectifs humanitaires, écologiques)

la réalisation des intérêts légitimes du propriétaire des enregistrements ou d’un tiers à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés du sujet des données

En l’absence des bases énumérées, le traitement n’est possible que sur la base du consentement du sujet, et uniquement pour les finalités pour lesquelles le consentement a été obtenu. La législation impose des exigences strictes au consentement. Il doit être libre, spécifique, éclairé et conscient.

Les sujets des données personnelles sont dotés de droits devant être protégés, notamment :

• droit d'obtenir des informations sur le traitement ;

• droit d'accès à leurs données personnelles ;

• droit de rectification et de complément des données ;

• droit à la portabilité des données ;

• droit à la suppression des données ;

• droit d'opposition au traitement ;

• droit à la limitation du traitement.

Le Code numérique régule également le transfert transfrontalier des données personnelles. Le transfert de données vers des États étrangers est autorisé sous réserve du respect des exigences de la législation de la République kirghize, y compris la présence du consentement du sujet des données, d'un traité international ou d'autres bases prévues par la législation.