5.1. Base juridique
La République kirghize adhère à un régime libéral de réglementation des changes et à la libre circulation des capitaux. Le Kirghizistan est un État partie à l'Article VIII de l'Accord du Fonds monétaire international (FMI), qui prévoit l'absence de restrictions sur les paiements internationaux courants et les transferts, ainsi que le refus des pratiques discriminatoires en matière de change.
La réglementation des changes en République kirghize se caractérise par l'absence de restrictions significatives sur l'achat et l'utilisation de devises étrangères, la réalisation de paiements internationaux et le transfert des revenus d'investissement hors du pays. Le contrôle des changes est principalement exercé à des fins de surveillance des opérations et d'assurance de la stabilité du système financier.
| Principaux actes juridiques normatifs | Loi constitutionnelle de la RK « Sur la Banque nationale de la République kirghize » du 11 août 2022 n° 92 ; Loi de la RK « Sur les règlements en monnaie nationale de la République kirghize » du 29 avril 2025 n° 91 ; Loi de la RK « Sur les investissements en République kirghize » du 12 août 2025 n° 198 |
|---|---|
| Autorité compétente | Banque nationale de la République kirghize |
RÉGLEMENTATION
5.2. Utilisation de la monnaie étrangère
Malgré un régime de change libéral, le som kirghize est la seule monnaie ayant cours légal sur le territoire de la République kirghize, obligatoire à accepter sans restrictions pour tous types de paiements. Sur le territoire de la République kirghize, les règlements et paiements sont effectués en monnaie nationale de la République kirghize, sauf disposition légale contraire.
| Type d'opération | Devise | Exceptions |
|---|---|---|
| Paiements B2B / B2C à l'intérieur du pays27 | Uniquement en soms | Paiement en devise étrangère – dans certains cas prévus par la loi |
| Tarification, étiquettes de prix et listes de prix28 | Indication des prix uniquement en soms | Aucune |
| Publicité et marketing29 | Indication des prix uniquement en soms | Il est interdit d'indiquer les prix en devises étrangères |
| Contrats de commerce extérieur (import/export)30 | Libre choix de la devise | La devise est déterminée par l'accord des parties |
Les prix des biens, travaux et services vendus sur le territoire de la République kirghize doivent également être indiqués en soms kirghizes et sans référence au taux de change des devises étrangères. L'utilisation de devises étrangères est autorisée uniquement dans les cas expressément prévus par la législation, notamment :
• dans les contrats de fourniture de biens et services exportés et importés ;
• lors de la vente de biens et services dans le cadre de projets d'investissement dans le secteur du complexe énergétique, réalisés conformément à un accord d'investissement ou à un accord de partenariat public-privé conclu par le Cabinet des ministres de la République kirghize, lorsque la devise est déterminée par l'accord des parties.
Article 307 du Code civil de la République kirghize du 8 mai 1996 n° 15. point 33 du Règlement sur le commerce de certains types de biens sur le territoire de la République kirghize du 30 septembre 2014 n° 56 ; alinéa 1 de l'article 21 de la loi constitutionnelle de la RK « Sur la Banque nationale de la République kirghize » du 11 août 2022 n° 92. alinéa 1 de l'article 21 de la loi constitutionnelle de la RK « Sur la Banque nationale de la République kirghize » du 11 août 2022 n° 92 ; alinéa 2 de l'article 4 de la loi de la RK « Sur les règlements en monnaie nationale de la République kirghize » du 29 avril 2025 n° 91 ; alinéa 11 de l'article 5 de la loi de la RK « Sur la publicité » du 24 décembre 1998 n° 155. alinéa 1 de l'article 21 de la loi constitutionnelle de la RK « Sur la Banque nationale de la République kirghize » du 11 août 2022 n° 92.
La publicité indiquant les prix des biens et services en devises étrangères est interdite.
5.3. Règlements internationaux
La République kirghize n'impose aucune restriction à la réalisation de règlements internationaux pour les opérations de commerce extérieur, d'investissement, de crédit et autres transactions civiles. La devise des obligations et paiements pour ces opérations est déterminée par l'accord des parties, sauf disposition légale contraire.
Lors de la réalisation de règlements internationaux, les banques ont le droit de demander les documents et informations nécessaires pour respecter les exigences légales en matière de lutte contre le financement des activités criminelles et autres exigences obligatoires.
5.4. Rapatriement des bénéfices et du capital
L'un des éléments clés du régime d'investissement de la République kirghize est la garantie de la libre transférabilité à l'étranger des revenus et autres paiements liés aux investissements. Les investisseurs ont le droit de transférer librement à l'étranger les paiements liés à leurs investissements, après paiement des impôts et autres paiements obligatoires correspondants.
L'État garantit aux investisseurs l'absence de restrictions sur la conversion des devises et les transferts de fonds vers et depuis la République kirghize, y compris, mais sans s'y limiter, aux suivants :31
Article 13 de la loi de la RK « Sur les investissements dans la République kirghize » du 12 août 2025 n° 198.
apports en capital
paiements au titre du contrat, y compris le contrat de crédit
bénéfices, dividendes, plus-values obtenus à la suite d'activités d'investissement
indemnités pour expropriation
recettes provenant de la vente ou de la liquidation de tout ou partie des investissements
paiements effectués en vertu d'une décision de l'autorité compétente à la suite de l'examen d'un litige.31
intérêts, redevances et frais de gestion
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Les documents sont préparés par l'Agence nationale pour les investissements en collaboration avec Baker Tilly, ont un caractère informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Données à jour en juin 2026. Avant de prendre des décisions, vérifiez les actes réglementaires en vigueur et consultez l'ANI.