Why it matters
Transparency reduces regulatory and reputational risk. Identify which materials must be published and consultation timelines before permitting.
Skipping steps can delay projects or invite judicial review.
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Projets d'actes juridiques réglementaires élaborés par l'Agence nationale pour les investissements sous le Président de la République kirghize conformément à la loi de la RK « Sur les investissements en République kirghize ».
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Projets d'actes juridiques réglementaires pour discussion publique
Le projet a été élaboré conformément à l'article 29 de la loi de la RK « Sur les investissements en République kirghize » datée du 12 août 2025. Il définit la procédure d'organisation et de conduite d'un concours ouvert pour les propositions d'investissement ou les projets d'investissement, la formation d'une commission de concours, la soumission des candidatures par les investisseurs potentiels et la conclusion des accords d'investissement. Annule la résolution du Cabinet des ministres de la RK n° 691 du 21 décembre 2023.
Le projet vise à assurer la conformité avec la loi de la RK « Sur les investissements en République kirghize » datée du 12 août 2025. Il établit un système de garanties d'État pour la protection des investissements dans les territoires avec un régime d'investissement spécial. Il définit les types d'obligations financières de l'État, y compris la compensation des dommages et pertes documentés en vertu des accords d'investissement. Annule la résolution gouvernementale de la RK n° 88 du 18 février 2022.
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Envoyez vos commentaires et suggestions sur les documents en cours d'élaboration à l'adresse e-mail de l'Agence Nationale.
Matériel de référence
Note: public consultation and disclosure
invest.gov.kg
Consultation, EIA and disclosure rules depend on project type and sector regulations. Below is a general orientation only.
Where to verify
Check environmental, urban planning and public-participation rules on Adilet and on ministries’ official sites.
Sources pour vérification
Verify: Adilet; Ministry of Natural Resources, Ecology and Technical Supervision (and other competent bodies).