7.1. Base juridique
L'adhésion de la République kirghize à l'Union économique eurasiatique (UEEA) et à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) influence directement les questions de régulation du commerce extérieur et douanier, dans lesquelles un rôle important est joué non seulement, et même pas principalement, par la législation nationale, mais par les traités internationaux auxquels le Kirghizistan a adhéré lors de son entrée dans ces organisations, ainsi que par les traités internationaux que le Kirghizistan a ensuite conclus et ratifiés en tant que membre de l'UEEA et de l'OMC. Par ailleurs, dans le cadre de l'UEEA, en plus des traités internationaux, divers actes (décisions des organes habilités de l'UEEA) sont adoptés, qui, conjointement avec les traités internationaux, forment le droit de l'UEEA, ayant la primauté sur la législation nationale.
| Principaux actes normatifs juridiques | Accord de Marrakech instituant l'OMC du 15 avril 1994 (Protocole d'adhésion de la République kirghize du 14 octobre 1998) Traité sur l'UEEA du 29 mai 2014 (Traité d'adhésion de la République kirghize du 23 décembre 2014) Code des douanes de l'UEEA du 11 avril 2017 Loi de la RK «Sur la régulation douanière» du 24 avril 2019 n° 52 |
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| Organe habilité | Service douanier d'État auprès du Cabinet des ministres de la République kirghize |
ET LA DOUANE
RÉGLEMENTATION
7.2. Régulation du commerce extérieur
La politique commerciale extérieure de la République kirghize est mise en œuvre en tenant compte des intérêts nationaux de l'État, ainsi que des traités internationaux bilatéraux et multilatéraux conclus dans le domaine du commerce, notamment en tenant compte de l'adhésion du Kirghizistan à l'OMC et à l'UEEA et des obligations liées à cette adhésion.
Dans le commerce extérieur, le Kirghizistan, en tant que membre de l'OMC, applique, dans ses relations avec plus de 100 pays membres de l'OMC, le régime de la nation la plus favorisée, fondé sur le principe de non-discrimination et impliquant l'octroi à ces partenaires commerciaux de conditions également avantageuses (en particulier, des taux de droits de douane identiques sur les marchandises originaires de ces pays).
Dans ses relations avec 12 pays (la plupart des pays de la CEI, le Vietnam, la Serbie, l'Iran), sur la base des traités internationaux conclus par la République kirghize ainsi que des traités internationaux conclus dans le cadre de l'UEEA, le Kirghizistan applique un régime de libre-échange, qui implique généralement l'exonération des droits de douane sur les marchandises originaires de ces pays et la non-application de toutes ou de certaines mesures de régulation non tarifaire dans le commerce mutuel avec ces pays.
Dans ses relations avec plus de 70 pays (pays les moins avancés et en développement), le Kirghizistan applique un régime préférentiel, qui implique l'imposition de certains (mais pas tous !) produits originaires de ces pays et importés au Kirghizistan, à des droits de douane à taux « zéro » ou réduits (préférentiels).
7.3. Régulation douanière
La base de la régulation douanière en République kirghize est constituée par le Code des douanes de l'UEEA, entré en vigueur le 1er janvier 2018, et la Loi de la RK «Sur la régulation douanière».
Dans le cadre de l'UEEA, fonctionne un marché intérieur unique des marchandises, qui prévoit la libre circulation à l'intérieur de l'UEEA des marchandises produites dans les États membres de l'UEEA et/ou ayant acquis le statut de marchandises de l'UEEA, sans application à ces marchandises des formalités douanières (déclaration), du contrôle douanier, ainsi que des droits et taxes douaniers. Par conséquent, la régulation douanière concernant ces marchandises lors de leur déplacement du Kirghizistan vers d'autres États membres de l'UEEA ou du Kirghizistan en provenance d'autres États membres de l'UEEA n'est pas effectuée. Dans ce cas, ces marchandises sont soumises à l'administration fiscale et, lors de leur importation sur le territoire du Kirghizistan, sont assujetties aux taxes à l'importation (TVA et taxe d'accise) aux taux prévus par la législation fiscale de la République kirghize.34
Les taux de TVA et de taxe d'accise à l'importation appliqués au Kirghizistan sont indiqués dans la section 4 du présent Guide
| BUSINESS-COMPASS | Guide juridique sur le Kirghizistan Lors de l'exportation de marchandises du Kirghizistan vers des États non membres de l'UEEA, et lors de l'importation de marchandises au Kirghizistan en provenance de ces États, la régulation douanière est pleinement appliquée. Cela signifie que ces marchandises sont soumises à la formalité douanière (déclaration) avec application des procédures douanières établies par le Code des douanes de l'UEEA, au contrôle douanier et à l'imposition des paiements douaniers applicables. Le Code des douanes de l'UEEA prévoit environ 20 procédures douanières auxquelles les marchandises peuvent être soumises (mise en libre pratique, exportation, transit douanier, importation/exportation temporaire, entrepôt douanier/libre, réimportation/réexportation, zone franche douanière, plusieurs régimes de transformation, etc.). Les principaux paiements douaniers applicables sont les droits de douane à l'importation35, la redevance pour opérations douanières liées à la déclaration des marchandises36, la TVA à l'importation et la taxe d'accise à l'importation37. D'autres types de paiements douaniers peuvent également être établis et appliqués (par exemple, droits de douane à l'exportation, redevance pour accompagnement douanier, redevance pour l'utilisation de scellés de navigation (électroniques), droits antidumping et compensateurs spéciaux, etc.), mais en pratique, ils sont moins fréquemment utilisés que les types de paiements douaniers mentionnés ci-dessus. 35 Les taux principaux des droits de douane à l'importation sur les marchandises originaires des pays auxquels le Kirghizistan applique le régime commercial de la nation la plus favorisée sont établis par le Tarif douanier commun de l'UEEA en liaison avec la Nomenclature des marchandises du commerce extérieur, c’est-à-dire pour chaque position tarifaire distincte. Les taux sont uniformes pour tous les pays de l'UEEA. Les types de taux contenus dans le Tarif douanier commun sont variés : ad valorem (en pourcentage de la valeur en douane des marchandises), spécifiques (en montants monétaires par unité physique de mesure de la marchandise), combinés (mixtes). 36 Le taux de la redevance pour opérations douanières est de 0,4 % de la valeur en douane des marchandises, mais ne doit en aucun cas être inférieur à 500 soms ni supérieur à 250 000 soms. 38 37 Les taux de TVA et de taxe d'accise à l'importation des marchandises sont indiqués dans la section 4 du présent Guide. | |||
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| BUSINESS-COMPAS | Guide juridique sur le Kirghizistan | |||
| Lors de l'exportation de marchandises du Kirghizistan vers des États non membres de l'UEEA, ainsi que lors de l'importation de marchandises au Kirghizistan en provenance de ces États, la réglementation douanière est pleinement appliquée. Cela signifie que ces marchandises sont soumises à une procédure douanière (déclaration) conformément aux procédures douanières établies par le Code des douanes de l'UEEA, au contrôle douanier et à l'imposition des droits de douane applicables. Le Code des douanes de l'UEEA prévoit environ 20 procédures douanières auxquelles les marchandises peuvent être soumises (mise en libre pratique, exportation, transit douanier, importation/exportation temporaire, entrepôt douanier/libre, réimportation/réexportation, zone franche, plusieurs régimes de transformation, etc.). Les principaux droits de douane applicables sont les droits d'importation35, la taxe sur les opérations douanières liées à la déclaration des marchandises36, la TVA à l'importation et la taxe d'accise à l'importation37. D'autres types de droits de douane peuvent également être établis et appliqués (par exemple, droits d'exportation, taxe pour l'accompagnement douanier, taxe pour l'utilisation de scellés de navigation (électroniques), droits antidumping et compensateurs spéciaux, etc.), mais en pratique, ils sont moins fréquemment utilisés que les types de droits mentionnés ci-dessus. 35 Les taux principaux des droits d'importation applicables aux marchandises originaires des pays bénéficiant du régime commercial de la nation la plus favorisée par le Kirghizistan sont fixés par le Tarif douanier commun de l'UEEA, en référence à la Nomenclature combinée des marchandises pour les échanges extérieurs, c’est-à-dire distinctement pour chaque position tarifaire. Les taux sont uniformes pour tous les pays de l'UEEA. Les types de taux contenus dans le Tarif douanier commun sont variés : ad valorem (en pourcentage de la valeur en douane des marchandises), spécifiques (en montants monétaires par unité physique de mesure des marchandises), combinés (mixtes). 36 Le taux de la taxe sur les opérations douanières est de 0,4 % de la valeur en douane des marchandises, mais ne doit en aucun cas être inférieur à 500 soms ni supérieur à 250 000 soms. 38 37 Les taux de TVA et de taxe d'accise à l'importation des marchandises sont indiqués dans la section 4 du présent Guide. |
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