AVIS concernant l'élaboration d'un projet d'acte juridique réglementaire

L'Agence nationale des investissements auprès du Président de la République kirghize annonce par la présente le début des discussions sur la réglementation juridique et la collecte de propositions des parties intéressées pour l'élaboration du projet de loi de la République kirghize "Sur les modifications de la loi de la République kirghize "Sur la réorganisation de la zone économique libre de Bichkek". Description des problèmes que la réglementation proposée vise à résoudre (si possible, fournir des indicateurs quantitatifs et qualitatifs pertinents) : Actuellement, il est nécessaire d'exclure certaines parcelles de terrain du territoire de la zone économique libre de Bichkek. Ces modifications visent à clarifier les frontières et à redistribuer les terres afin d'assurer leur utilisation efficace dans le cadre des intérêts de l'État. Les objectifs de la réglementation étatique sont : – établir de nouvelles frontières de la zone économique libre de Bichkek pour garantir leur conformité aux tâches gouvernementales actuelles ; – créer des conditions pour une utilisation appropriée des parcelles de terrain dans l'intérêt de l'État ; – garantir que les actes juridiques réglementaires répondent aux besoins actuels et aux réalités juridiques. Évaluation des avantages et des atouts attendus de la réglementation proposée (si possible, fournir des indicateurs quantitatifs et qualitatifs pertinents) : L'adoption des modifications proposées permettra : – d'assurer la clarté juridique et la transparence dans la gestion des parcelles de terrain, ce qui réduira les risques de litiges et de malentendus ; – d'accroître l'efficacité