Le projet de loi de la République kirghize sur les investissements a été publié pour discussion publique. Vous pouvez consulter le document en détail via le lien suivant : http://koomtalkuu.gov.kg/ru/view-npa/3117
Le projet de loi de la République kirghize sur les investissements vise à réglementer les relations juridiques des investisseurs lors de la réalisation d'investissements directs, ainsi qu'à établir les principes de la politique d'investissement de l'État. Il définit les garanties pour assurer les droits des investisseurs, les mécanismes de protection des intérêts des investisseurs et les activités des organes d'État et des organes d'autonomie locale pour attirer des investissements.
Principales dispositions :
1. Objet de la réglementation :
— réglemente les relations juridiques des investisseurs lors de la réalisation d'investissements directs ;
— établit les principes de la politique d'investissement de l'État ;
— définit les garanties pour assurer les droits des investisseurs ;
— définit les mécanismes de protection des intérêts des investisseurs.
2. Le projet de loi propose de préciser et/ou de fournir de nouveaux cadres conceptuels pour les termes clés, dont la compréhension claire aura un impact positif sur les activités d'investissement. En particulier, les concepts de : « investisseur », « investisseur national », « investisseur étranger », « investissements », « investissements directs », « projet d'investissement », « accord d'investissement », « activité d'investissement », etc. ont été considérablement révisés.
3. Le projet de loi propose de revoir le rôle et le statut de l'organe gouvernemental responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique d'investissement de l'État.