AVIS concernant l'élaboration d'un projet d'acte juridique normatif de la République kirghize

Par la présente, l'Agence nationale des investissements auprès du Président de la République kirghize (ci-après dénommée - l'Agence nationale) informe du début des discussions sur la réglementation juridique et de la collecte des propositions des parties intéressées pour l'élaboration du projet de loi de la République kirghize "Sur les concessions". 1. Description des problèmes que la réglementation proposée vise à résoudre : Actuellement, la République kirghize promeut activement les projets de concession comme un élément important de la stratégie d'investissement du pays. Dans le cadre des tâches fixées, un examen de la réglementation existante des contrats de concession est en cours afin d'accroître l'attractivité des investissements, d'assurer la flexibilité du mécanisme de concession et de l'adapter aux réalités internationales modernes. L'analyse de la législation actuelle sur les concessions a révélé un certain nombre de problèmes qui entravent le développement efficace de ce domaine : La loi de la République kirghize "Sur les concessions et les entreprises de concession étrangères en République kirghize" a été adoptée le 6 mars 1992 (n° 850-XII), il y a donc 33 ans. Cette loi de la République kirghize ne prend pas en compte les approches modernes de la réglementation des concessions, les normes internationales et les conditions économiques changeantes. Les questions liées aux objets de concession (terre, ressources minérales, biens, activités d'entreprises étrangères) sont partiellement réglementées par divers actes normatifs, y compris le Code civil de la République kirghize, la loi de la République kirghize "Sur les investissements en République kirghize".