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AVIS sur l'élaboration d'un projet d'acte réglementaire de la République kirghize
10 janvier 2024 à 05:292 min de lecture0

AVIS sur l'élaboration d'un projet d'acte réglementaire de la République kirghize

Par la présente, l'Agence nationale des investissements auprès du Président de la République kirghize informe du début de la discussion sur la réglementation juridique et de la collecte des propositio

Service de presse invest.gov.kg
Source officielle

Par la présente, l'Agence nationale des investissements auprès du Président de la République kirghize informe du début de la discussion sur la réglementation juridique et de la collecte des propositions des parties intéressées pour l'élaboration du projet de loi de la République kirghize «Sur le financement de capital-risque».

1. Description des problèmes que la réglementation proposée vise à résoudre (si possible, fournir des indicateurs quantitatifs et qualitatifs correspondants) :

L'acte réglementaire principal qui crée des conditions pour l'introduction et le développement des investissements en capital-risque est la loi de la République kirghize «Sur les investissements dans la République kirghize», ainsi que d'autres actes réglementaires de la République kirghize.

La législation actuelle sur les investissements de la République kirghize ne réglemente en général pas les questions liées aux investissements et au financement en capital-risque. Elle ne réglemente pas non plus les relations juridiques des sujets du financement de capital-risque.

Dans la législation sur les investissements de la République kirghize, les intérêts des investisseurs en capital-risque ne sont pas protégés.

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